Le gouvernement et ses alliés de l'opposition dialoguiste ont fait avancer au Sénat le projet sur l'inviolabilité de la propriété privée après le retrait du chapitre modifiant le régime des terres rurales. Le vote était attendu après minuit en raison du nombre d'orateurs et des désaccords sur plusieurs articles. L'exécutif abordait la décision avec une majorité étroite et une incertitude particulière sur la réforme de la loi de gestion du feu.
Agustín Coto, président de la commission des Affaires constitutionnelles et rapporteur du gouvernement, a officialisé devant la Chambre la suppression du volet sur la propriété étrangère. Ce chapitre avait perdu des soutiens dans l'opposition modérée sous l'effet des pressions politiques et sociales des semaines précédentes. Le débat s'est alors déplacé vers l'accélération des expulsions, les nouvelles limites imposées aux expropriations et l'utilisation de terrains productifs touchés par des incendies.
Le chapitre sur les expulsions impose une procédure sommaire aux affaires urbaines et rurales. Il permet au propriétaire de demander la restitution immédiate face à des occupants sans titre ou précaires une fois le litige engagé et fixe un délai de dix jours ouvrables en cas d'impayé de loyer. Après négociation avec les blocs modérés, le texte rend obligatoire l'intervention d'organismes de protection en présence de mineurs ou de personnes handicapées et prévoit jusqu'à dix jours pour rechercher une solution de logement.
Le projet durcit également les règles d'expropriation. La déclaration d'utilité publique devra être interprétée restrictivement, préciser le but poursuivi et démontrer que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée. L'indemnité reposera sur la valeur de marché et les dommages directs; le manque à gagner sera plafonné à 30% du dommage matériel, sauf preuve fiable d'une perte supérieure. Les montants seront indexés sur l'inflation avec intérêts, et l'occupation temporaire limitée à quatre-vingt-dix jours, renouvelable une fois en cas grave.
Un autre chapitre étend aux agriculteurs familiaux le mécanisme de régularisation rurale sur dix ans de la loi dite Pierri. Pour les incendies, le texte supprime les restrictions d'utilisation ou de vente des pâturages et terrains productifs touchés, tout en maintenant l'interdiction de changer l'usage des forêts natives et réserves forestières. Cette différence a nourri le débat sur la protection de la production et le possible affaiblissement des outils de prévention.
Le bloc péroniste a tenté de renvoyer le projet en commission, mais sa motion a été rejetée par 38 voix contre 31. À l'extérieur, une manifestation contre la loi s'est terminée par des incidents après le départ d'une grande partie des participants. L'issue dépendait donc du vote des chapitres restants: le retrait du volet foncier a évité l'échec total du texte sans lever les objections sur le logement, les expropriations et le feu.
