L'Union des travailleurs de l'éducation provinciale a porté devant le Tribunal supérieur de San Luis un litige sur la durée et la nature juridique des nominations d'enseignants effectuées en raison d'un manque de candidats. L'UTEP a engagé une action directe en inconstitutionnalité contre l'article 5.4 de l'annexe du décret 1592-ME-2026 et demandé une mesure de non-innovation. Le syndicat ne conteste pas la couverture des postes vacants ; il s'oppose à une modalité exceptionnelle qui s'achève automatiquement avec l'année scolaire.
Le décret règle les postes et heures de cours, notamment lorsqu'un candidat détient déjà un autre emploi public rémunéré. La Constitution provinciale interdit en principe de cumuler deux fonctions payées par l'État, mais prévoit une exception en cas de pénurie réelle d'enseignants. Le mécanisme contesté permet alors une nomination jusqu'à la fin de l'année. L'administration cherche ainsi à éviter que des classes ou matières restent sans professeur lorsque les appels ordinaires ne produisent pas assez de candidats.
Pour l'UTEP, l'exception constitutionnelle ne doit s'appliquer qu'après constat effectif de la pénurie par l'organe compétent. Elle supprimerait l'incompatibilité, sans autoriser à modifier la relation de travail ni à réduire la stabilité correspondant au poste. La distinction est juridique et pratique : permettre à une personne ayant un autre emploi public d'occuper le poste n'équivaut pas à transformer la nomination en catégorie temporaire autonome, avec une expiration obligatoire absente de la Constitution.
Le syndicat affirme que le statut enseignant de San Luis reconnaît les nominations titulaires, intérimaires et remplaçantes, mais aucune « nomination pour pénurie » autonome. Le décret créerait ainsi par règlement une catégorie exigeant une loi et modifierait des droits fixés par une norme supérieure. Le gouvernement devra dire si l'expression décrit seulement le motif exceptionnel autorisant la nomination ou si, comme l'allègue la demande, elle en change la nature. Cette qualification déterminera la durée et les garanties.
Le point principal est la cessation automatique en décembre. La règle prévoit la fin de la nomination avec l'année scolaire, même si le poste reste vacant et l'enseignant nécessaire. L'UTEP estime que cette date fixe ignore le caractère intérimaire ou remplaçant du poste et impose une nouvelle procédure sans motif pédagogique. Elle peut aussi priver le travailleur de revenus pendant les vacances et créer de l'incertitude pour les écoles qui organisent le début de l'année suivante.
Dans sa demande principale, le syndicat veut faire déclarer la limite temporelle inapplicable et lier la durée à la nature réelle du poste. Subsidiairement, il demande que l'exception de pénurie soit interprétée uniquement comme dispense de l'incompatibilité constitutionnelle, sans changer les catégories statutaires ni imposer un terme automatique. La requête réserve le recours fédéral et réclame les dépens. La mesure provisoire vise à préserver la situation des enseignants pendant l'examen du fond.
L'urgence est concrète. La même semaine, le ministère de l'Éducation a ouvert un nouvel appel et inclus une déclaration sur les incompatibilités. Le syndicat a invité les enseignants concernés à fournir leurs antécédents et rejoindre la demande. Si le tribunal accorde la non-innovation, les cessations ou nouvelles nominations sous ce régime pourraient être suspendues. S'il refuse, le système restera en vigueur pendant une procédure susceptible de dépasser le calendrier scolaire.
Le Tribunal supérieur devra d'abord examiner la recevabilité et la mesure provisoire avant la constitutionnalité du décret. La province devra démontrer le besoin opérationnel et l'absence d'altération des droits statutaires ; l'UTEP, le préjudice concret et la contradiction normative. La décision dépassera les enseignants nommés cette année. Elle définira jusqu'où peut aller la réglementation administrative face à une pénurie réelle et quelles garanties doivent conserver ceux qui assurent la continuité du service éducatif.
