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Le gouvernement fixe un plafond étranger de 25 % pour sauver la loi sur les terres

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Le nouveau décret remplace l'ouverture sans limites par un plafond national et provincial de 25 % pour les acheteurs étrangers. Patricia Bullrich a ajouté des contrôles aux États et aux sociétés à participation publique, tandis que la majorité au pouvoir compte entre 38 et 40 voix pour jeudi.

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Le gouvernement a présenté un nouveau décret sur la loi sur les terres pour éviter une autre défaite lors de la session du Sénat convoquée pour jeudi. Le projet initial supprimait les limites à l'achat de terrains ruraux productifs par des personnes ou des entreprises étrangères. La version annoncée par Patricia Bullrich conserve une ouverture plus grande que la norme actuelle, mais augmente le plafond de 15 % à 25 % au lieu de le supprimer complètement.

La limite s'appliquera à la fois à la surface nationale et à celle de chaque province. Bullrich a en outre affirmé que les États étrangers ne pourront pas acquérir de terres rurales en Argentine. Les personnes morales, les unions temporaires, les groupements de collaboration ou autres liens associatifs avec une participation étatique directe ou indirecte auront besoin de l'accord conjoint de la Nation et de la province concernée.

L'article 25 prévoit également une obligation d'enregistrement. Tout achat de terres rurales par une personne physique ou morale étrangère devra être inscrit au registre immobilier provincial au moyen d'une mention spéciale qui consigne les données et la nationalité de l'acquéreur. La cheffe du groupe de La Libertad Avanza a présenté ces changements accompagnée par Agustín Coto et Nadia Márquez, présidents des commissions des Affaires constitutionnelles et de la Législation générale.

L'avis modifie également les règles sur les expropriations. Il maintient la possibilité d'exproprier des biens pour utilité publique, mais exige que cette déclaration soit interprétée de manière restrictive et identifie de manière spécifique le but poursuivi. Il établit également que l'expropriation doit être appropriée, nécessaire et proportionnée, et Bullrich a souligné que toute décision nationale ou provinciale devra inclure le paiement correspondant.

La concession répond à la perte de soutiens entre les blocs dialoguistes et au rejet social d'une ouverture totale. L'officialisme estime que la nouvelle rédaction pourrait réunir entre 38 et 40 votes, bien que des réserves persistent dans les secteurs radicaux, du PRO et des forces provinciales. Les sénateurs misioneros Carlos Arce et Sonia Rojas Decut ont subi des pressions dans leur province, tandis que Victoria Villarruel a exprimé publiquement son opposition au projet.

Villarruel ne présidera pas la séance car elle sera à la charge du Pouvoir Exécutif pendant le voyage de Javier Milei en Équateur. Cependant, le changement de direction ne résout pas l'arithmétique parlementaire. Bullrich a affirmé que le texte avait été consensué avec les groupes qui ont fait des contributions ; jeudi, il sera vérifié si la nouvelle limite, les contrôles d'enregistrement et les conditions sur l'expropriation sont suffisants pour transformer ces discussions en une majorité effective.

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