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Tucumán débat d'un plafond de 30 % pour les prélèvements sur salaire liés aux dettes des agents publics

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Gerónimo Vargas Aignasse et Carlos Gallia portent un projet qui conditionne l'accès au système provincial de prélèvements sur salaire. Le texte fixe un plafond de retenue et une référence de taux, mais reste en commission et ne régit pas les prêts remboursés hors paie.

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Les législateurs de Tucumán Gerónimo Vargas Aignasse et Carlos Gallia soutiennent un projet visant à limiter l'impact des dettes sur les salaires des employés publics. L'initiative propose que les obligations prélevées via le système provincial de retenues ne dépassent pas le 30% de la rémunération, dans le but de préserver une plus grande partie du revenu disponible de chaque travailleur.

Vargas Aignasse a soutenu que la morosité du système financier formel a atteint 12,8%, un niveau qu'il a qualifié de plus élevé depuis 2001 par rapport à des enregistrements habituels compris entre 2% et 4%. Il a également affirmé que le non-respect des crédits des fintech et portefeuilles électroniques atteint 17% et touche entre sept et huit millions de personnes. Ces chiffres ont été présentés par le législateur pour justifier le projet.

La proposition ne vise pas à réglementer de manière générale les taux du système financier, une matière de compétence fédérale. Son mécanisme consiste à établir des conditions pour les banques, les mutuelles ou d'autres entités qui utilisent la fiche provinciale comme moyen automatique de recouvrement. Les crédits qui ne respectent pas les limites pourraient continuer à être proposés, mais sans accéder au code de réduction salariale.

En plus du plafond de 30%, le texte prévoit que les taux de ces prêts ne dépassent pas la variation de Índice de Precios al Consumidor plus dix points. Ses auteurs prennent comme référence le Décret national 352/2026. Vargas Aignasse a comparé ce critère avec les coûts effectifs annuels qui, selon son exposé, atteignent 115% pour un an, 138% pour deux ans et 150% pour des durées plus longues.

Le dossier se trouve en commission et est analysé avec Carlos Gallia, président de la commission des Finances et du Budget. Ses promoteurs maintiennent des conversations avec le vice-gouverneur Miguel Acevedo et des acteurs du secteur. La discussion devra définir comment est calculée la base salariale, quelles obligations entrent dans la limite et comment les conditions s'appliquent aux contrats actuels et futurs.

Le projet n'est pas approuvé et peut encore recevoir des modifications. Il ne supprime pas non plus l'accès aux prêts en dehors du système de retenue provinciale. Son effet concret, s'il est sanctionné, serait de conditionner un mécanisme de recouvrement associé à l'emploi public : il protégerait une proportion du salaire et limiterait le coût des crédits qui tentent d'être automatiquement déduits de la paie.

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