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Catamarca progresse dans la transformation de CAMYEN en une société anonyme unipersonnelle

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La réforme a obtenu la sanction partielle du Sénat et vise à autoriser l'entreprise provinciale à transférer, céder ou grever plus de 450 propriétés minières. Le projet adapte sa forme juridique au cadre national et incorpore des obligations de transparence, mais doit encore compléter la procédure législative.

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Catamarca progresse dans la transformation de Catamarca Minera y Energética, CAMYEN, de Société d'État à Société Anonyme Unipersonnelle. Le projet a obtenu la sanction partielle du Sénat et se dirige vers son examen à la Chambre des députés. La modification vise à adapter l'entreprise au cadre national et à clarifier sa capacité à vendre, céder, grever ou disposer des droits miniers qu'elle administre.

La faculté patrimoniale est le noyau de la réforme. La nouvelle CAMYEN SAU pourra être titulaire de propriétés et de droits accordés par la province ou acquis légitimement, et en disposer lorsque une opération s'avère bénéfique. Bien que la loi de création contenait déjà une autorisation, le Gouvernement a soutenu que les interprétations diverses limitaient son usage et plaçaient l'entité publique en désavantage par rapport aux entreprises ayant une plus grande liberté contractuelle.

L'Exécutif a comparé le changement avec les régimes d'autres provinces. Il a mentionné Impulsa Mendoza Sostenible, JEMSE à Jujuy, EMSE à La Rioja et REMSA à Salta, qui peuvent transférer des droits ou s'associer avec des tiers. L'objectif déclaré est d'élargir les outils de négociation pour attirer des capitaux et valoriser les zones minières ; cette habilitation ne signifie pas que toutes les propriétés seront vendues ni qu'il existe déjà un acheteur.

L'échelle du portefeuille explique l'étendue de la discussion. CAMYEN gère plus de 450 propriétés liées au cuivre, à l'or, au lithium et à d'autres ressources. Plus de 300 disposent déjà d'une résolution d'octroi pour des permis de prospection ou de mines, tandis que le reste est en processus avancé. La préférence de titularité sur les concessions déclarées vacantes a contribué à constituer cet inventaire.

La conversion répond également au DNU 70/2023, qui a abrogé la Ley Nacional 20.705 des Sociétés de l'État et a prévu la transformation des entreprises étatiques en sociétés anonymes régies par la Ley General de Sociedades. Comme la Province sera l'unique actionnaire, le Gouvernement considère que la figure unipersonnelle réduit les charges bureaucratiques sans modifier la propriété publique de la société.

Le projet ajoute un portail de transparence active. Il faudra publier l'inventaire des biens, les contrats en vigueur de cession, de transfert ou d'association ainsi que les états financiers approuvés. L'étape suivante sera le vote à la Chambre des députés et, le cas échéant, la mise en œuvre sociétaire. Jusqu'à ce que ce processus soit complété, CAMYEN ne doit pas se présenter comme une SAU déjà opérationnelle ni la réforme comme une autorisation exécutée pour une vente spécifique.

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