La législature de Chubut a approuvé la loi ratifiant l'accord signé entre le gouvernement provincial et YPF pour organiser la sortie de l'entreprise des zones conventionnelles du bassin du Golfe San Jorge.
La norme autorise un accord comprenant une compensation extraordinaire de 25 millions de dollars, le transfert de biens meubles et immobiliers situés à Comodoro Rivadavia et la libération de responsabilités futures de l'entreprise pour les passifs environnementaux couverts par l'accord.
Le texte a été adopté à la majorité, avec le soutien du bloc officiel et de législateurs alliés. Arriba Chubut, le Parti indépendant du Chubut et le Front de gauche ont voté contre, tandis qu'une députée était absente.
Des modifications ont été intégrées lors du travail en commission. L'un des points centraux prévoit que les 25 millions de dollars versés par YPF devront être affectés exclusivement à des travaux d'infrastructure, services publics, santé, sécurité, assainissement et autres investissements d'intérêt public à Comodoro Rivadavia.
La loi reconnaît aussi expressément les compétences municipales en matière de planification urbaine, d'usage des sols, d'autorisations, d'environnement et de pouvoir de police sur les immeubles concernés.
Un autre changement élargit le Conseil consultatif chargé d'analyser le devenir des biens transférés. Il comprendra des représentants du gouvernement provincial, de la municipalité de Comodoro Rivadavia et d'organisations de la société civile.
La norme crée également un régime de régularisation domaniale pour les biens occupés par des clubs, associations civiles et autres institutions. Le processus prévoit relevés, permis d'usage et conventions de prêt jusqu'aux transferts définitifs.
Le débat a révélé deux positions. Les partisans ont souligné le transfert des biens à l'État provincial et leur usage potentiel au bénéfice de Comodoro Rivadavia. Les opposants ont critiqué la libération des responsabilités environnementales, le montant de la compensation et l'absence d'accès aux études techniques.
